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06/08/2025
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Afin de faire valoir ses droits, un justiciable se doit d’apporter la preuve des faits qu’il soutient, que ce soit un préjudice ou un simple fait juridique. Les moyens de preuves admis en justice ou par une assurance sont nombreux mais n'ont pas l...
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30/07/2025
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Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire de justice poursuit activement son développement. A l’occasion de son...
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29/07/2025
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16h31
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Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires. Un barème fixe les sommes pouvant être prélevées.
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29/07/2025
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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10/07/2025
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Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux
