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Les actualités

Quelle est la valeur juridique de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice?

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h02 17 02
Commissaires de Justice
Quelle est la valeur juridique de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice?
Afin de faire valoir ses droits, un justiciable se doit d’apporter la preuve des faits qu’il soutient, que ce soit un préjudice ou un simple fait juridique. Les moyens de preuves admis en justice ou par une assurance sont nombreux mais n'ont pas l...
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3 ans des commissaires de justice

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 16h35 16 35
Commissaires de Justice
3 ans des commissaires de justice
Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire de justice poursuit activement son développement. A l’occasion de son...
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Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 16h31 16 31
Commissaires de Justice
Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire
Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires. Un barème fixe les sommes pouvant être prélevées.
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 09h17 09 17
Commissaires de Justice
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 09h48 09 48
Commissaires de Justice
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux  
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h58 12 58
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice prendront notamment le relai des demandes déjà engagées après transmission...
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