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31/08/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"J'ai failli mourir ici" : un locataire cesse de payer son loyer pour protester contre l'insalubrité de son logement, la justice donne raison à son propriétaire et le condamne
Si certains locataires poussent parfois leurs propriétaires à bout, l'...
Publié le :
24/08/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père
N'ayant aucune ressource financière, la fille pensait pouvoir occuper, sans bail, la maison de ses parents.
Pe...
Publié le :
04/08/2026
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16h55
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Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
Publié le :
30/06/2026
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Cela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des commissaires-priseurs, disparaît des tablettes de la justice. Ils dev...
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29/04/2026
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Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ?
Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laissé par le défunt. Bien plus qu'une simple liste, ce document juridique...
Publié le :
24/04/2026
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10h38
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ?
Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impayés de loyer représentent une source fréquente de conflits, parfois lon...
