Publié le :
21/07/2026
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Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre accessoire, des activités d'entremise en vue de la v...
Publié le :
07/07/2026
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Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
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30/06/2026
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Cela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des commissaires-priseurs, disparaît des tablettes de la justice. Ils dev...
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29/04/2026
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Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ?
Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laissé par le défunt. Bien plus qu'une simple liste, ce document juridique...
Publié le :
24/04/2026
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Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ?
Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impayés de loyer représentent une source fréquente de conflits, parfois lon...
Publié le :
22/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette locative. Mais cette protection n’a rien d’automatique et suppose de res...
