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24/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ?
Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impayés de loyer représentent une source fréquente de conflits, parfois lon...
Publié le :
22/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette locative. Mais cette protection n’a rien d’automatique et suppose de res...
Publié le :
21/04/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
Publié le :
20/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications !
Les travaux permettent-ils d'augmenter le loyer en cours de bail ?
O...
Publié le :
14/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ?
Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de panique : le courant n’est pas toujours totalement interrompu, mais la puis...
Publié le :
10/04/2026
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
