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Vérification des comptes de tutelles

Vérification complète des comptes de tutelles par huissier en Aude

Le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 consacre les commissaires de justice comme professionnels qualifiés pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion établis chaque année par les tuteurs des majeurs protégés, ou par leurs mandataires.

Le SELARL MVB HUISSIER DE JUSTICE est inscrite sur la liste de professionnels qualifiés du Tribunal Judiciaire de Carcassonne et du Tribunal Judiciaire de Narbonne.

Vérification des comptes de tutelles dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Rôle et missions du commissaire de justice

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 14h23 14 23
Rôle et missions du commissaire de justice

Maître Pierre Vergé, huissier de justice à Limoux, anime la vente aux enchères de la foire de Missègre.

Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025 16h21 16 21
Maître Pierre Vergé, huissier de justice à Limoux, anime la vente aux enchères de la foire de Missègre.
Pour la troisième année consécutive, l’association d’éleveurs La clé des champs en partenariat avec l’association VPA (Viande Pyrénées Audoises) a convié les professionnels de la viande à participe...

Le constat : la preuve parfaite par commissaire de justice

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h03 17 03
Le constat : la preuve parfaite par commissaire de justice

Quelle est la valeur juridique de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice?

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h02 17 02
Quelle est la valeur juridique de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice?
Afin de faire valoir ses droits, un justiciable se doit d’apporter la preuve des faits qu’il soutient, que ce soit un préjudice ou un simple fait juridique. Les moyens de preuves admis en justice o...

3 ans des commissaires de justice

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 16h35 16 35
3 ans des commissaires de justice
Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire de justice poursuit...
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