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Vérification des comptes de tutelles

Vérification complète des comptes de tutelles par huissier en Aude

Le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 consacre les commissaires de justice comme professionnels qualifiés pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion établis chaque année par les tuteurs des majeurs protégés, ou par leurs mandataires.

Le SELARL MVB HUISSIER DE JUSTICE est inscrite sur la liste de professionnels qualifiés du Tribunal Judiciaire de Carcassonne et du Tribunal Judiciaire de Narbonne.

Vérification des comptes de tutelles dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Couffoulens – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Saint-Hilaire – Trèbes - Villemoustaussou

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 14h44 14 44
Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...

Changer la serrure de son logement en location : quels sont les droits du locataire ? | Commissaire de justice Aude

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
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Puis-je changer la serrure de mon logement en location sans prévenir mon propriétaire ? Louer un logement veut dire, selon la loi, pouvoir en disposer librement dans les limites prévues dans le ba...

Loyer impayé pour insalubrité : la justice condamne le locataire

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 08h11 08 11
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"J'ai failli mourir ici" : un locataire cesse de payer son loyer pour protester contre l'insalubrité de son logement, la justice donne raison à son propriétaire et le condamne Si certains locatair...

Lien de parenté et occupation d’un bien : quels sont vos droits ? | Commissaire de justice Aude

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 16h00 16 00
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"Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père N'ayant aucune ressource financière, la fille pensait pouvoir o...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 16h55 16 55
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
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