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Vérification des comptes de tutelles

Le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 consacre les commissaires de justice comme professionnels qualifiés pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion établis chaque année par les tuteurs des majeurs protégés, ou par leurs mandataires.

Le SELARL MVB HUISSIER DE JUSTICE est inscrite sur la liste de professionnels qualifiés du Tribunal Judiciaire de Carcassonne et du Tribunal Judiciaire de Narbonne.
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Actualités

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h52 18 52
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h39 08 39
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
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