Vérification des comptes de tutelles

Vérification complète des comptes de tutelles par huissier en Aude

Le décret n°2024-659 du 2 juillet 2024 consacre les commissaires de justice comme professionnels qualifiés pour la vérification et l’approbation des comptes de gestion établis chaque année par les tuteurs des majeurs protégés, ou par leurs mandataires.

Le SELARL MVB HUISSIER DE JUSTICE est inscrite sur la liste de professionnels qualifiés du Tribunal Judiciaire de Carcassonne et du Tribunal Judiciaire de Narbonne.

Vérification des comptes de tutelles dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Couffoulens – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux - Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Saint-Hilaire – Trèbes - Villemoustaussou

Missions

Nous contacter

Actualités

Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 10h44 10 44

Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositi...

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 16h07 16 07

Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous auto...

Loi Ripost pour les maisons squattées, votre Commissaire de Justice vous en dit plus

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 09h21 09 21

Maison squattée : que change la loi Ripost pour les propriétaires ? Quand une maison est squattée, il peut être difficile de la récupérer. Avec la mise en place de la nouvelle loi Ripost, les prop...

Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 10h23 10 23

À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locata...

Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 14h44 14 44

La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu...

Voir toutes les actus