Publié le :
19/03/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de percevoir directement l’aide personnelle au logement dont bénéficie son loc...
Publié le :
17/03/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Du changement est à venir en matière de loyers impayés. Un décret publié le 12 février prévoit plusieurs modifications importantes pour les propriétaires comme pour les locataires. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 202...
Publié le :
24/02/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquen...
Publié le :
20/02/2026
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14h14
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L'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ? Dans une décision récente, la Cour de Cassation a répondu par la négative. Voici pourquoi.
La résiliation du bail est une étape que...
Publié le :
13/02/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Entretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire
Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installations électriques : que doit faire le preneur du logement ? Réponses !
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Publié le :
10/02/2026
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18h38
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 40 milliard...
