Publié le :
15/09/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice...
Publié le :
07/09/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Puis-je changer la serrure de mon logement en location sans prévenir mon propriétaire ?
Louer un logement veut dire, selon la loi, pouvoir en disposer librement dans les limites prévues dans le bail toutefois, mais aussi de respecter certaines ob...
Publié le :
31/08/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"J'ai failli mourir ici" : un locataire cesse de payer son loyer pour protester contre l'insalubrité de son logement, la justice donne raison à son propriétaire et le condamne
Si certains locataires poussent parfois leurs propriétaires à bout, l'...
Publié le :
24/08/2026
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2026
16h00
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père
N'ayant aucune ressource financière, la fille pensait pouvoir occuper, sans bail, la maison de ses parents.
Pe...
Publié le :
04/08/2026
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16h55
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Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
Publié le :
28/07/2026
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07
2026
10h13
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Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence avec les évolutions législatives des dernières années...
