Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
09h54
09
54
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif imposés par la loi.
Lorsqu'un bailleur donné con...
Publié le :
13/01/2026
13
janvier
janv.
01
2026
15h07
15
07
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnel...
Publié le :
30/12/2025
30
décembre
déc.
12
2025
08h09
08
09
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de j...
Publié le :
26/12/2025
26
décembre
déc.
12
2025
10h13
10
13
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs témoins :
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
10h38
10
38
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur de payer les frais de remise en l'état du logement s'il oublie une fo...
Publié le :
11/11/2025
11
novembre
nov.
11
2025
14h16
14
16
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-...
