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27/11/2025
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur de payer les frais de remise en l'état du logement s'il oublie une fo...
Publié le :
11/11/2025
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14h16
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-...
Publié le :
07/11/2025
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Plus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale
Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente, est ...
Publié le :
06/11/2025
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09h17
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« C’est le seul document qui vous protège vraiment d’un squat » : cet avocat alerte sur une erreur que font 9 propriétaires sur 10.
Les propriétaires qui louent leur bien sur des plateformes de location courte durée font face à une menace grand...
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04/11/2025
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16h50
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
« Une hausse de 29 % en un an » : la trêve hivernale débute après un record d’expulsions locatives
Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale suspend les expulsions de locataires entre le 1er novembre et le 31 mars, soit les cinq mois...
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29/10/2025
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11h45
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure !
La trêve hivernale, qui débute ce samedi 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2026, suspend normalement les expulsions locatives, même lorsque le tribunal a statué en faveur...
