Publié le :
12/10/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Maison squattée : que change la loi Ripost pour les propriétaires ?
Quand une maison est squattée, il peut être difficile de la récupérer. Avec la mise en place de la nouvelle loi Ripost, les propriétaires sont davantage protégés.
Nouvelle lo...
Publié le :
06/10/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…
Publié le :
15/09/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice...
Publié le :
07/09/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Puis-je changer la serrure de mon logement en location sans prévenir mon propriétaire ?
Louer un logement veut dire, selon la loi, pouvoir en disposer librement dans les limites prévues dans le bail toutefois, mais aussi de respecter certaines ob...
Publié le :
31/08/2026
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08h11
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"J'ai failli mourir ici" : un locataire cesse de payer son loyer pour protester contre l'insalubrité de son logement, la justice donne raison à son propriétaire et le condamne
Si certains locataires poussent parfois leurs propriétaires à bout, l'...
Publié le :
24/08/2026
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2026
16h00
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père
N'ayant aucune ressource financière, la fille pensait pouvoir occuper, sans bail, la maison de ses parents.
Pe...
