Publié le :
14/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ?
Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de panique : le courant n’est pas toujours totalement interrompu, mais la puis...
Publié le :
10/04/2026
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08h00
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
Publié le :
02/04/2026
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La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants. Pourtant, derrière les chiffres et les principes fiscaux,...
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31/03/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisina...
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24/03/2026
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09h44
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement pour le compte d’autrui, comme le démontre une réc...
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23/03/2026
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08h32
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés : plus de 30.000 ménages ont été expulsés en 2025, un nouveau record
Les impayés de loyers ont augmenté de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés à des locataires en 2025, selon la Chambre nationale des commissaires d...
