Choisir ce modèle Voir le catalogue

Constat de Commissaire de Justice

Constats par commissaire de justice dans l’Aude

URGENCE CONSTAT

L’urgence va souvent de pair en matière de constat.
C’est pourquoi nous sommes disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Lignes d'urgence constat | 24h/24 - 7j/7

06 14 46 15 78 / 06 86 43 53 41

Le constat : une valeur incontestable et reconnue

  • Incontestable, précis, objectif et impartial car dressé par un officier public ministériel assermenté
  • Reconnu par les juridictions comme un mode de preuve indiscutable
Le constat peut vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français.

  •  Sans autorisation particulière, à votre demande, nous intervenons chez vous ou sur la voie publique,
  • Avec autorisation préalable du juge, à votre demande, nous intervenons au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.
Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.

A titre d’exemples nous intervenons en toutes circonstances :
  • Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
  • Constat avant travaux
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie,
  • Affichage du permis de construire ou de toutes autorisations d’urbanisme,
  • Nuisances de voisinage,
  • Atteinte à votre droit de propriété,
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
  • Malfaçons, mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,
  • Inventaire et prisée des meubles en cas de séparation, donation, succession,
  • Abandon de domicile conjugal,
  • Non présentation d’enfant
  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
  • Abandon de chantier
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.
N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.

Constat de Commissaire de Justice dans l’Audesur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h16 10 16
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 20...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 10h39 10 39
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Chèque sans provision ? Le commissaire de justice peut vous aider.

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 14h12 14 12
Chèque sans provision ? Le commissaire de justice peut vous aider.
"Chèque en bois ", "Faux chèque", "chèque sans provision " . Que faire lorsqu'un chèque que vous avez déposé vous est retourné pour solde insuffisant ? Vous pouvez dans un premier temps tenter une...

Rôle et missions du commissaire de justice

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 14h23 14 23
Rôle et missions du commissaire de justice

Maître Pierre Vergé, huissier de justice à Limoux, anime la vente aux enchères de la foire de Missègre.

Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025 16h21 16 21
Maître Pierre Vergé, huissier de justice à Limoux, anime la vente aux enchères de la foire de Missègre.
Pour la troisième année consécutive, l’association d’éleveurs La clé des champs en partenariat avec l’association VPA (Viande Pyrénées Audoises) a convié les professionnels de la viande à participe...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK