Le constat : une valeur incontestable et reconnue
- Incontestable, précis, objectif et impartial car dressé par un officier public ministériel assermenté
- Reconnu par les juridictions comme un mode de preuve indiscutable
Le constat peut vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.
Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français.
- Sans autorisation particulière, à votre demande, nous intervenons chez vous ou sur la voie publique,
- Avec autorisation préalable du juge, à votre demande, nous intervenons au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public.
Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
A titre d’exemples nous intervenons en toutes circonstances :
- Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
- Constat avant travaux
- Etats des lieux d’entrée et de sortie,
- Affichage du permis de construire ou de toutes autorisations d’urbanisme,
- Nuisances de voisinage,
- Atteinte à votre droit de propriété,
- Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
- Malfaçons, mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,
- Inventaire et prisée des meubles en cas de séparation, donation, succession,
- Abandon de domicile conjugal,
- Non présentation d’enfant
- Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
- Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
- Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
- Destruction d’un stock
- Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
- Abandon de chantier
- Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.
N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.
Constat de Commissaire de Justice dans l’Audesur l’ensemble des communes des cantons de :
Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux - Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou
