Conseil juridique

Conseils juridiques adaptés en Aude par commissaire de justice

Le Commissaire de Justice : un juriste de proximité et de terrain.

Notre formation nous permet de vous accompagner et vous informer au regard de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires.

La SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE vous offre la possibilité de bénéficier d’un conseil juridique approprié.

Nos formations juridiques obligatoires nous permettent de vous offrir une assistance juridique experte et conforme à l’actualité législative.

Le conseil juridique que nous vous proposons ne se limite pas à une simple lecture du texte juridique, mais à son analyse et son interprétation appliquées à votre problématique.

Le Commissaire de Justice, homme de proximité et de terrain, traduira la règle à votre situation personnelle et vous accompagnera afin que vos droits et vos intérêts soient préservés.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Conseil juridique dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux - Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

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Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

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Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

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Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

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Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?

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Cela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des commissaires-priseu...

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