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Conseil juridique

Conseils juridiques adaptés en Aude par commissaire de justice

Le Commissaire de Justice : un juriste de proximité et de terrain.

 Notre formation nous permet de vous accompagner et vous informer au regard de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires.
 
La SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE vous offre la possibilité de bénéficier d’un conseil juridique approprié.
 
Nos formations juridiques obligatoires nous permettent de vous offrir une assistance juridique experte et conforme à l’actualité législative.
 
Le conseil juridique que nous vous proposons ne se limite pas à une simple lecture du texte juridique, mais à son analyse et son interprétation appliquées à votre problématique.
 
Le Commissaire de Justice, homme de proximité et de terrain, traduira la règle à votre situation personnelle et vous accompagnera afin que vos droits et vos intérêts soient préservés.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Conseil juridique dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h26 11 26
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1e...

Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 12h56 12 56
Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur
Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulement voilà que votre...

Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 09h54 09 54
Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif i...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 15h07 15 07
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h09 08 09
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...
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