L’inventaire consiste à établir une liste exhaustive des biens présents dans un lieu précis et vous appartenant, voir appartenant à un tiers.
Le commissaire de justice est votre intermédiaire de confiance pour estimer et valoriser tous vos biens meubles et objets d’art.
Les commissaires de justice de la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE dispose des compétences et des outils nécessaires pour réaliser un inventaire avec prisée dans les meilleures conditions.
Nous intervenons dans plusieurs cas :
L’INVENTAIRE SUCCESSORAL
Cet inventaire a lieu dans le cadre d’une succession et en amont de sa liquidation.
Nous intervenons à la demande du notaire ou des héritiers.
Réaliser un inventaire, permet d’évaluer précisément l’actif mobilier de la succession, à savoir le patrimoine appartenant au défunt le jour de son décès.
En l’absence d’inventaire, les facultés mobilières appartenant au défunt sont évaluées de manière forfaitaire, à hauteur de 5 % de l’actif brut successoral, c’est à dire 5 % de l’ensemble des biens du défunt en ce compris d’éventuel biens immobiliers.
Les droits de succession peuvent ainsi vite atteindre des sommes importantes.
Il y aura donc intérêts à effectuer un inventaire dès lors que la valeur réelle des biens appartenant au défunt est inférieur au 5 % applicable en l’absence d’inventaire.
Enfin, même lorsque l’inventaire n’est pas obligatoire, il peut être bénéfique, en limitant les risques de litiges entre héritiers et en facilitant le partage des biens du défunt.
L’INVENTAIRE JUDICIAIRE
Le Commissaire de justice intervient à la demande du mandataire judiciaire ou de la juridiction compétente, afin d’évaluer les biens meubles présents dans le patrimoine d’une société.
L’inventaire a lieu dans le cadre des procédures collectives, et obligatoirement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires.
L’INVENTAIRE MOBILIER
Cet inventaire peut avoir lieu dans le cadre d’une mesure de protection, d’un divorce, d’une séparation de biens ou de la rupture d’un PACS.
Nous intervenons à la demande du représentant d’un mineur ou d’un majeur protégé ainsi que de l’ensemble des parties.
Cet inventaire a pour objectif de figer le patrimoine de la personne concernée par la mesure de protection au jour de son ouverture.
En cas de séparation il permet de lister les biens appartenant à chaque conjoint et, le cas échéant, d’en faire le partage équitable.
