Publié le :
20/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications !
Les travaux permettent-ils d'augmenter le loyer en cours de bail ?
O...
Publié le :
14/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ?
Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de panique : le courant n’est pas toujours totalement interrompu, mais la puis...
Publié le :
02/04/2026
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2026
17h17
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La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements vacants. Pourtant, derrière les chiffres et les principes fiscaux,...
Publié le :
23/03/2026
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2026
08h32
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés : plus de 30.000 ménages ont été expulsés en 2025, un nouveau record
Les impayés de loyers ont augmenté de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés à des locataires en 2025, selon la Chambre nationale des commissaires d...
Publié le :
17/03/2026
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2026
09h54
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Du changement est à venir en matière de loyers impayés. Un décret publié le 12 février prévoit plusieurs modifications importantes pour les propriétaires comme pour les locataires. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 202...
Publié le :
20/02/2026
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février
févr.
02
2026
14h14
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L'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ? Dans une décision récente, la Cour de Cassation a répondu par la négative. Voici pourquoi.
La résiliation du bail est une étape que...
