Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :

Baux et congés

Baux d’habitation et congés en Aude par commissaire de justice

Que ce soit en matière de bail d’habitation, commercial ou rural, le Commissaire de justice est présent pour vous accompagner.
 
Comme tout contrat, le bail à une vie qu’il convient de suivre tout au long de son exécution.

Le congé Bail d’habitation

Ce congé peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis.
 
Délivrer un congé avec un commissaire de justice vous assure la régularité de l’acte et permet de lui donner une date certaine et incontestable.

Le congé Bail commercial

Ce congé doit obligatoirement être délivré par le Commissaire de Justice, à la demande du propriétaire ou du locataire.
 
Formalisme, délais, usages locaux, indemnités d’éviction, demande de renouvellement, variation de loyer, … l’Etude  MVB HUISSIERS DE JUSTICE conseille, rédige et délivre le bon acte dans le respect des délais et assure la protection de vos droits.

Le congé Bail rural

Le droit rural demeure une matière spécifique nécessitant l’intervention d’un professionnel expert.
 
La SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE est spécialisée en matière de baux ruraux.
 
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur toutes demande en la matière ( congé, droit de préemption, requalification de bail, résiliation, état des lieux,….)

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Beaux et congés dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 16h55 16 55
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 10h13 10 13
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 11h36 11 36
Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 16h27 16 27
L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?
Cela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des commissaires-priseu...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK