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Baux et congés

Baux d’habitation et congés en Aude par commissaire de justice

Que ce soit en matière de bail d’habitation, commercial ou rural, le Commissaire de justice est présent pour vous accompagner.
 
Comme tout contrat, le bail à une vie qu’il convient de suivre tout au long de son exécution.

Le congé Bail d’habitation

Ce congé peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis.
 
Délivrer un congé avec un commissaire de justice vous assure la régularité de l’acte et permet de lui donner une date certaine et incontestable.

Le congé Bail commercial

Ce congé doit obligatoirement être délivré par le Commissaire de Justice, à la demande du propriétaire ou du locataire.
 
Formalisme, délais, usages locaux, indemnités d’éviction, demande de renouvellement, variation de loyer, … l’Etude  MVB HUISSIERS DE JUSTICE conseille, rédige et délivre le bon acte dans le respect des délais et assure la protection de vos droits.

Le congé Bail rural

Le droit rural demeure une matière spécifique nécessitant l’intervention d’un professionnel expert.
 
La SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE est spécialisée en matière de baux ruraux.
 
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur toutes demande en la matière ( congé, droit de préemption, requalification de bail, résiliation, état des lieux,….)

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Beaux et congés dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h00 11 00
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 11h53 11 53
Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.
Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ? Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laissé par le défunt. Bie...

Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 10h38 10 38
Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impayés de loyer représen...

Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 07h30 07 30
Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette locative. Mais cette p...

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h12 14 12
Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
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