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Baux et congés

Baux d’habitation et congés en Aude par commissaire de justice

Que ce soit en matière de bail d’habitation, commercial ou rural, le Commissaire de justice est présent pour vous accompagner.
 
Comme tout contrat, le bail à une vie qu’il convient de suivre tout au long de son exécution.

Le congé Bail d’habitation

Ce congé peut émaner du propriétaire ou du locataire et doit répondre à un formalisme et à des délais précis.
 
Délivrer un congé avec un commissaire de justice vous assure la régularité de l’acte et permet de lui donner une date certaine et incontestable.

Le congé Bail commercial

Ce congé doit obligatoirement être délivré par le Commissaire de Justice, à la demande du propriétaire ou du locataire.
 
Formalisme, délais, usages locaux, indemnités d’éviction, demande de renouvellement, variation de loyer, … l’Etude  MVB HUISSIERS DE JUSTICE conseille, rédige et délivre le bon acte dans le respect des délais et assure la protection de vos droits.

Le congé Bail rural

Le droit rural demeure une matière spécifique nécessitant l’intervention d’un professionnel expert.
 
La SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE est spécialisée en matière de baux ruraux.
 
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller sur toutes demande en la matière ( congé, droit de préemption, requalification de bail, résiliation, état des lieux,….)

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Beaux et congés dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Rôle et missions du commissaire de justice

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 14h23 14 23
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Maître Pierre Vergé, huissier de justice à Limoux, anime la vente aux enchères de la foire de Missègre.

Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025 16h21 16 21
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Pour la troisième année consécutive, l’association d’éleveurs La clé des champs en partenariat avec l’association VPA (Viande Pyrénées Audoises) a convié les professionnels de la viande à participe...

Le constat : la preuve parfaite par commissaire de justice

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h03 17 03
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Quelle est la valeur juridique de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice?

Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025 17h02 17 02
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Afin de faire valoir ses droits, un justiciable se doit d’apporter la preuve des faits qu’il soutient, que ce soit un préjudice ou un simple fait juridique. Les moyens de preuves admis en justice o...

3 ans des commissaires de justice

Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025 16h35 16 35
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