Publié le :
13/02/2026
13
février
févr.
02
2026
08h00
08
00
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Entretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire
Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installations électriques : que doit faire le preneur du logement ? Réponses !
...
Publié le :
05/02/2026
05
février
févr.
02
2026
16h29
16
29
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Moisissure dans une location : ce que le propriétaire doit prendre en charge
Des causes multiples à l’origine des moisissures
Condensation sur les fenêtres, infiltrations d’eau dans les murs, mauvaise isolation ou ventilation insuffisante… L...
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
12h56
12
56
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement
Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulement voilà que votre propriétaire vous annonce qu’il ne renouvellera pa...
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
09h54
09
54
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif imposés par la loi.
Lorsqu'un bailleur donné con...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
10h38
10
38
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur de payer les frais de remise en l'état du logement s'il oublie une fo...
Publié le :
07/11/2025
07
novembre
nov.
11
2025
06h00
06
00
Plus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale
Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui constitue la résidence principale du vendeur au moment de la vente, est ...
