Publié le :
03/02/2026
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2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1er juillet 2025, la loi a confié leur mise en œuvre...
Publié le :
28/01/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement
Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulement voilà que votre propriétaire vous annonce qu’il ne renouvellera pa...
Publié le :
21/01/2026
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09h54
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif imposés par la loi.
Lorsqu'un bailleur donné con...
Publié le :
13/01/2026
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janvier
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15h07
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Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnel...
Publié le :
30/12/2025
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décembre
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2025
08h09
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Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de j...
Publié le :
26/12/2025
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décembre
déc.
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2025
10h13
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Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs témoins :
