Publié le :
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
Publié le :
05/05/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
Publié le :
29/04/2026
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Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ?
Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laissé par le défunt. Bien plus qu'une simple liste, ce document juridique...
Publié le :
24/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ?
Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impayés de loyer représentent une source fréquente de conflits, parfois lon...
Publié le :
22/04/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette locative. Mais cette protection n’a rien d’automatique et suppose de res...
Publié le :
21/04/2026
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14h12
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
