Publié le :
03/11/2026
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Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositif vise à faciliter et à accélérer le recouvrement...
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27/10/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est privé, réservé à des professionnels, et ne vous autorise pas à tenir votre propre liste. Voici ce qui...
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12/10/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Maison squattée : que change la loi Ripost pour les propriétaires ?
Quand une maison est squattée, il peut être difficile de la récupérer. Avec la mise en place de la nouvelle loi Ripost, les propriétaires sont davantage protégés.
Nouvelle lo...
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06/10/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À l’occasion d’une procédure d’expulsion d’un locataire du fait d’impayés de loyer, un diagnostic particulier doit être réalisé afin de rendre compte de la situation sociale et financière du locataire. Le contenu de ce diagnostic évolue…
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15/09/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice...
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07/09/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Puis-je changer la serrure de mon logement en location sans prévenir mon propriétaire ?
Louer un logement veut dire, selon la loi, pouvoir en disposer librement dans les limites prévues dans le bail toutefois, mais aussi de respecter certaines ob...
