Nous nous chargeons de faire appliquer les décisions de justice.
De par son statut le Commissaire de Justice est
le seul professionnel qui peut procéder à l’
exécution forcée des décisions de justice rendue par les juridictions civiles, commerciales et prud’homales.
Le Commissaire de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi afin de recouvrer les sommes qui vous sont dues :
- La saisie-attribution : nous bloquons les comptes bancaires de votre débiteur.
- La saisie-vente : nous nous rendons au domicile ou siège social de votre débiteur et nous dressons l'inventaire des biens susceptibles de représenter une certaine valeur en cas de vente judiciaire.
- La saisie de véhicules : nous nous rendons au domicile ou siège social de votre débiteur et procédons à la saisie et l’enlèvement du véhicule
- La saisie des rémunérations : saisie d’une partie des revenus de votre débiteur (salaire, pension, indemnités de chômage ou de maladie)
- La saisie- immobilière : saisie des immeubles du débiteur suivie d’une vente aux enchères,
- La saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne, qui ne souhaite généralement pas le rendre.
- La vente aux enchères judiciaire de biens mobiliers : ces ventes sont organisées sur autorisation judiciaire ou à la suite de mesures d’exécution (saisie vente, saisie de véhicule,…)
Le Commissaire de Justice peut accomplir toutes les démarches auprès des différentes administrations afin d’identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.
Exécution des décisions de justice dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :
Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux - Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou
