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Séquestre judiciaire ou amiable

Déposer ou séquestrer des fonds avec un Commissaire de Justice

Le dépôt et séquestration de fonds est possible chez un commissaire de justice si une décision de justice autorise la séquestration des fonds entre ses mains ou lorsqu’une convention est signée entre les parties autorisant cette consignation et en fixant les modalités. Les fonds consignés ne pourront en aucun cas porter intérêt. Les conditions de la consignation seront analysées par le commissaire de justice qui vous conseillera.

La consignation de fonds sur la seule demande d’une partie est impossible.
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Actualités

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