Séquestre judiciaire ou amiable

Votre commissaire de justice en Aude pour séquestre judiciaire ou amiable

Déposer ou séquestrer des fonds avec un Commissaire de Justice

Le dépôt et séquestration de fonds est possible chez un commissaire de justice si une décision de justice autorise la séquestration des fonds entre ses mains ou lorsqu’une convention est signée entre les parties autorisant cette consignation et en fixant les modalités. Les fonds consignés ne pourront en aucun cas porter intérêt. Les conditions de la consignation seront analysées par le commissaire de justice qui vous conseillera.

La consignation de fonds sur la seule demande d’une partie est impossible.

Séquestre juridique ou amiable dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux - Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Missions

Nous contacter

Actualités

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 16h55 16 55

Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 10h13 10 13

Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 11h36 11 36

Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 16h27 16 27

Cela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des commissaires-priseu...

Voir toutes les actus