Séquestre judiciaire ou amiable

Votre commissaire de justice en Aude pour séquestre judiciaire ou amiable

Déposer ou séquestrer des fonds avec un Commissaire de Justice

Le dépôt et séquestration de fonds est possible chez un commissaire de justice si une décision de justice autorise la séquestration des fonds entre ses mains ou lorsqu’une convention est signée entre les parties autorisant cette consignation et en fixant les modalités. Les fonds consignés ne pourront en aucun cas porter intérêt. Les conditions de la consignation seront analysées par le commissaire de justice qui vous conseillera.

La consignation de fonds sur la seule demande d’une partie est impossible.

Séquestre juridique ou amiable dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux - Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Missions

Nous contacter

Actualités

À qui incombe l'entretien du logement ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h00 08 00

Entretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installations électriques : que...

Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 18h38 18 38

Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représ...

Moisissure dans un logement en location : responsabilités du propriétaire, recours du locataire

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 16h29 16 29

Moisissure dans une location : ce que le propriétaire doit prendre en charge Des causes multiples à l’origine des moisissures Condensation sur les fenêtres, infiltrations d’eau dans les murs,...

Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h26 11 26

Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1e...

Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 12h56 12 56

Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulement voilà que votre...

Voir toutes les actus