Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Missions

NOS MISSIONS

Missions

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 16h55 16 55
Commissaires de Justice
Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
Lire la suite

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 10h13 10 13
Commissaires de Justice
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...
Lire la suite

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...
Lire la suite

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 11h36 11 36
Commissaires de Justice
Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....
Lire la suite

L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 16h27 16 27
Commissaires de Justice
L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?
Cela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK