Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Missions

NOS MISSIONS

Missions

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 12h06 12 06
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...
Lire la suite

Loyers impayés, faites appel à votre Commissaire de Justice dans l'Aude !

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026 09h54 09 54
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés, faites appel à votre Commissaire de Justice dans l'Aude !
Du changement est à venir en matière de loyers impayés. Un décret publié le 12 février prévoit plusieurs modifications importantes pour les propriétaires comme pour les locatair...
Lire la suite

Saisie sur salaire : le barème 2026

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 13h42 13 42
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie sur salaire : le barème 2026
La saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une reten...
Lire la suite

L'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ?

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 14h14 14 14
Actualités
L'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ?
L'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ? Dans une décision récente, la Cour de Cassation a répondu par l...
Lire la suite

À qui incombe l'entretien du logement ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À qui incombe l'entretien du logement ?
Entretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installation...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK