Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Missions

NOS MISSIONS

Missions

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h00 11 00
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...
Lire la suite

Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 11h53 11 53
Actualités
Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.
Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ? Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laiss...
Lire la suite

Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 10h38 10 38
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
Lire la suite

Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 07h30 07 30
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
Lire la suite

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h12 14 12
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK