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DERNIÈRES ACTUALITÉS

À qui incombe l'entretien du logement ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 08h00 08 00
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À qui incombe l'entretien du logement ?
Entretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installation...
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Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 18h38 18 38
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...
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Moisissure dans un logement en location : responsabilités du propriétaire, recours du locataire

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 16h29 16 29
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Moisissure dans un logement en location : responsabilités du propriétaire, recours du locataire
Moisissure dans une location : ce que le propriétaire doit prendre en charge Des causes multiples à l’origine des moisissures Condensation sur les fenêtres, infiltrations...
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 11h26 11 26
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...
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Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 12h56 12 56
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur
Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulem...
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