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Jeux concours

Contrôle légal par commissaire de justice

Avant d’organiser un jeu-concours sur Internet, il y a quelques questions à se poser, notamment légales !
Les Commissaires de Justice de la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE peuvent vous assister.

Conformité juridique du jeu concours.

Dans le cas des jeux-concours, seuls les commissaires de justice peuvent effectuer une validation juridique ayant valeur légale incontestable.

Le commissaire de justice est garant de l’équité des chances entre les participants.
Déposer votre règlement auprès d’un commissaire de justice attestera de votre sérieux, et les participants n’auront aucune crainte à participer.

Vérification des opérations de tirage au sort

Le commissaire de justice peut également avoir pour rôle d’effectuer le tirage au sort.

Il est fortement recommandé de confier à un commissaire de justice le tirage au sort notamment en cas de dotations à forte valeur (voiture, voyage, etc.). Cela évite la remise en cause du résultat.

Le commissaire de justice pourra s’assurer que les gagnants désignés sont informés loyalement et que les lots qu’ils leur sont remis sont conformes au règlement.

Jeux concours dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 11h00 11 00
Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 11h53 11 53
Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.
Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ? Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laissé par le défunt. Bie...

Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 10h38 10 38
Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impayés de loyer représen...

Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 07h30 07 30
Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette locative. Mais cette p...

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 14h12 14 12
Recouvrement des créances commerciales incontestées
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
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