Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :

Jeux concours

Contrôle légal par commissaire de justice

Avant d’organiser un jeu-concours sur Internet, il y a quelques questions à se poser, notamment légales !
Les Commissaires de Justice de la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE peuvent vous assister.

Conformité juridique du jeu concours.

Dans le cas des jeux-concours, seuls les commissaires de justice peuvent effectuer une validation juridique ayant valeur légale incontestable.

Le commissaire de justice est garant de l’équité des chances entre les participants.
Déposer votre règlement auprès d’un commissaire de justice attestera de votre sérieux, et les participants n’auront aucune crainte à participer.

Vérification des opérations de tirage au sort

Le commissaire de justice peut également avoir pour rôle d’effectuer le tirage au sort.

Il est fortement recommandé de confier à un commissaire de justice le tirage au sort notamment en cas de dotations à forte valeur (voiture, voyage, etc.). Cela évite la remise en cause du résultat.

Le commissaire de justice pourra s’assurer que les gagnants désignés sont informés loyalement et que les lots qu’ils leur sont remis sont conformes au règlement.

Jeux concours dans l’Aude sur l’ensemble des communes des cantons de :

Belcaire - Carcassonne, -Castelnaudary – Chalabre – Coursan – Fabrezan - Lézignan-Corbières - Limoux -  Montréal – Quillan - Rieux-Minervois - Sallèles-d'Aude – Sigean – Trèbes - Villemoustaussou

Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 09h54 09 54
Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif i...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 15h07 15 07
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 08h09 08 09
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 10h13 10 13
Accompagnement d'un commissaire de justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...

État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations

Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025 10h38 10 38
État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations
Selon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité. Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur de payer les frais...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK