Choisir ce modèle Voir le catalogue
Vous êtes ici :

Jeux concours

Avant d’organiser un jeu-concours sur Internet, il y a quelques questions à se poser, notamment légales !
Les Commissaires de Justice de la SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE peuvent vous assister.

Conformité juridique du jeu concours.

Dans le cas des jeux-concours, seuls les commissaires de justice peuvent effectuer une validation juridique ayant valeur légale incontestable.

Le commissaire de justice est garant de l’équité des chances entre les participants.
Déposer votre règlement auprès d’un commissaire de justice attestera de votre sérieux, et les participants n’auront aucune crainte à participer.

Vérification des opérations de tirage au sort

Le commissaire de justice peut également avoir pour rôle d’effectuer le tirage au sort.

Il est fortement recommandé de confier à un commissaire de justice le tirage au sort notamment en cas de dotations à forte valeur (voiture, voyage, etc.). Cela évite la remise en cause du résultat.

Le commissaire de justice pourra s’assurer que les gagnants désignés sont informés loyalement et que les lots qu’ils leur sont remis sont conformes au règlement.

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 18h52 18 52
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 08h39 08 39
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK