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VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES DE VEHICULES LE 05.05.2023

03 Mai VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES DE VEHICULES LE 05.05.2023

Posted at 11:25h in Actualités by etudemvb

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Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, le SELARL MVB HUISSIERS DE JUSTICE, vous permets, en cas de litige avec l’Etude, d’accéder à un dispositif de médiation de la consommation.
A ce titre nous avons adhéré au centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice ( CM2C).
Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du Code de la consommation nous vous rappelons que vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

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