Historique
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Loyer impayé pour insalubrité : la justice condamne le locataire
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage"J'ai failli mourir ici" : un locataire cesse de payer son loyer pour protester contre l'insalubrité de son logement, la justice donne raison à son propriétaire et le condamne...
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Lien de parenté et occupation d’un bien : quels sont vos droits ? | Commissaire de justice Aude
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père N'ayant aucune ressource financière, la fil... -
Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinagePrescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
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Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageVotre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
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Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageVous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications ! L...
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État des lieux de sortie : électricité coupée ? Intervention et constat par la SELARL MVB dans l’Aude
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ? Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de paniq... -
Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour les expulsions locatives.
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés : plus de 30.000 ménages ont été expulsés en 2025, un nouveau record Les impayés de loyers ont augmenté de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés à...