Rôle et missions du commissaire de justice
Publié le :
01/09/2025
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Historique
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....Source : presseagence.fr -
L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Commissaires de JusticeCela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des...
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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...Source : www.lemag-juridique.com -
Faites constater la vacance de votre logement par votre commissaire de justice dans l’Aude.
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logeme... -
Rôle et missions du commissaire de justice
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice
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Maître Pierre Vergé, huissier de justice à Limoux, anime la vente aux enchères de la foire de Missègre.
Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025Commissaires de Justice
Pour la troisième année consécutive, l’association d’éleveurs La clé des champs en partenariat avec l’association VPA (Viande Pyrénées Audoises) a convié les professionnels de l...Source : www.lindependant.fr -
Le constat : la preuve parfaite par commissaire de justice
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Commissaires de Justice
Source : www.youtube.com