Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le :
24/03/2026
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Source : www.weblex.frLe recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionnels du recouvrement pour le compte d’autrui, comme le démontre une récente décision du juge sur ce point… Lire la suite
Historique
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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...Source : www.lemag-juridique.com -
Faites constater la vacance de votre logement par votre commissaire de justice dans l’Aude.
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logeme... -
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionn...Source : www.weblex.fr
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Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour les expulsions locatives.
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés : plus de 30.000 ménages ont été expulsés en 2025, un nouveau record Les impayés de loyers ont augmenté de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés à... -
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...Source : www.service-public.gouv.fr -
Loyers impayés, faites appel à votre Commissaire de Justice dans l'Aude !
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDu changement est à venir en matière de loyers impayés. Un décret publié le 12 février prévoit plusieurs modifications importantes pour les propriétaires comme pour les locatair...