Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le :
10/04/2026
10
avril
avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis... Lire la suite
Historique
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Compétence internationale : domicile apparent validé
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...Source : www.lemag-juridique.com
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Faites constater la vacance de votre logement par votre commissaire de justice dans l’Aude.
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logeme... -
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement de créance comporte toujours un risque notable de faire naître des situations litigieuses. C’est pourquoi un formalisme strict entoure l’activité des professionn...Source : www.weblex.fr -
Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour les expulsions locatives.
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés : plus de 30.000 ménages ont été expulsés en 2025, un nouveau record Les impayés de loyers ont augmenté de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés à... -
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...Source : www.service-public.gouv.fr -
Loyers impayés, faites appel à votre Commissaire de Justice dans l'Aude !
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDu changement est à venir en matière de loyers impayés. Un décret publié le 12 février prévoit plusieurs modifications importantes pour les propriétaires comme pour les locatair...