Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le :
28/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel ou à l’établissement de santé de la notification l’invitant à rembourser les sommes réclamées... Lire la suite
Historique
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L'étude MVB pour vos constats d'occupation de résidence principale
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025ActualitésPlus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui co...
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Quel est le seul document qui vous protège vraiment d'un squat ?
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités
« C’est le seul document qui vous protège vraiment d’un squat » : cet avocat alerte sur une erreur que font 9 propriétaires sur 10. Les propriétaires qui louent leur bien sur... -
MVB Huissier de Justice vous accompagne pour les expulsions locatives
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
« Une hausse de 29 % en un an » : la trêve hivernale débute après un record d’expulsions locatives Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale suspend les expulsions... -
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure ! La trêve hivernale, qui débute ce samedi 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2026, suspend normalement... -
Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification
Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...Source : www.lemag-juridique.com -
Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...Source : www.economie.gouv.fr