Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le :
03/02/2026
03
février
févr.
02
2026
Source : gazette-du-midi.frLe barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1er juillet 2025, la loi a confié leur mise en œuvre aux commissaires de justice... Lire la suite
Historique
-
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...Source : gazette-du-midi.fr
-
Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulem... -
Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un fo... -
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...Source : jss.fr -
Accompagnement d'un commissaire de justice
Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...Source : www.maisondescommunes85.fr -
État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageSelon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité. Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur...