Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le :
15/09/2026
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Source : www.weblex.frLa réalisation d’un diagnostic social et financier (DSF) est une étape obligatoire dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés. Jusqu’alors prévue au stade de l’assignation en justice, sa réalisation est avancée dans certains cas… Lire la suite
Historique
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Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Changer la serrure de son logement en location : quels sont les droits du locataire ? | Commissaire de justice Aude
Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Puis-je changer la serrure de mon logement en location sans prévenir mon propriétaire ? Louer un logement veut dire, selon la loi, pouvoir en disposer librement dans les limite... -
Loyer impayé pour insalubrité : la justice condamne le locataire
Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage"J'ai failli mourir ici" : un locataire cesse de payer son loyer pour protester contre l'insalubrité de son logement, la justice donne raison à son propriétaire et le condamne...
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Lien de parenté et occupation d’un bien : quels sont vos droits ? | Commissaire de justice Aude
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
"Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père N'ayant aucune ressource financière, la fil... -
Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinagePrescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
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Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageVotre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
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Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageVous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications ! L...