Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Historique

• Lien de parenté et occupation d’un bien : quels sont vos droits ? | Commissaire de justice Aude
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  "Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père N'ayant aucune ressource financière, la fil...
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• Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Commissaires de Justice
  
  Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Commissaires de Justice
  
  Cela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des...
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• Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Actualités
  
  Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ? Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laiss...
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• Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
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• Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
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• Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications !   L...
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