Historique
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Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Commissaires de Justice
Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...Source : www.lemag-juridique.com -
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...Source : www.weblex.fr -
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...Source : www.efl.fr -
L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Commissaires de JusticeCela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des...
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Faites constater la vacance de votre logement par votre commissaire de justice dans l’Aude.
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logeme... -
Rôle et missions du commissaire de justice
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice
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Maître Pierre Vergé, huissier de justice à Limoux, anime la vente aux enchères de la foire de Missègre.
Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025Commissaires de Justice
Pour la troisième année consécutive, l’association d’éleveurs La clé des champs en partenariat avec l’association VPA (Viande Pyrénées Audoises) a convié les professionnels de l...Source : www.lindependant.fr