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Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.

Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ?

Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impayés de loyer représentent une source fréquente de conflits, parfois longs à résoudre. Pourtant saviez-vous que ce type de dettes a une durée de vie limitée ? Oui, passé un certain délai, le créancier ne peut plus les réclamer en justice. On vous dit tout à ce sujet.

Délai de prescription des loyers impayés

Le propriétaire d'un logement loué via un bail d'habitation – meublé ou non – dispose de trois ans pour récupérer les charges et loyers impayés, à compter de la date à laquelle chaque loyer est devenu exigible…, même après le départ de locataire.

En clair, cela signifie que, si le loyer du mois d’avril 2026 n’a pas été payé, le propriétaire a jusqu’au 31 avril 2029 pour réagir (assignation, saisie...) et tenter de récupérer son dû. Passé cette date, ce débit est dit « prescrit » : il ne pourra plus contraindre son locataire à le rembourser par le biais d'une décision de justice. 

Révision annuelle du loyer : un délai plus court

En ce qui concerne la révision annuelle du loyer que prévoit la loi pour tenir compte de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL), le délai de prescription est plus court. En effet, le propriétaire ne dispose que d'un an à compter de la date à laquelle la révision aurait dû être appliquée pour demander une éventuelle hausse de loyer. Si la révision n'a pas été faite dans ce laps de temps, le propriétaire perd le droit de réclamer la différence pour la période concernée.

 

Suspension de prescription de loyer

Certains événements peuvent interrompre ou suspendre la prescription d’une dette locative, notamment si le bailleur entreprend des démarches pour réclamer cette somme. On entend par là l'envoi d'un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception, une injonction de payer, via un commissaire de justice, une procédure judiciaire... Dès lors, le délai de prescription repart pour trois ans.

D'autres situations ont le même effet. Prenons l'exemple d'un locataire qui serait placé sous procédure de surendettement ou en faillite. Cela permettrait au bailleur de ne pas perdre ses droits et au locataire d'être protégé. Autre cas de figure : imaginons que le locataire admet qu'il a des dettes locatives ou les rembourse en partie, un nouveau délai de trois ans débute alors. 

Par souci de transparence, il est important de conserver les traces de tout ce qui a été entrepris et convenu. 

Peut-on éviter la prescription de loyer ?

Puisque chaque action légale renouvelle le délai de prescription, n'hésitez pas à relancer le locataire par écrit (par email ou courrier recommandé) dès les premiers jours de retard de loyer. Indiquez les montants dus et la date d’exigibilité. Vous remettrez ainsi le compteur du délai de prescription à zéro.
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