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Lien de parenté et occupation d’un bien : quels sont vos droits ? | Commissaire de justice Aude

Lien de parenté et occupation d’un bien : quels sont vos droits ? | Commissaire de justice Aude

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

"Un lien de parenté ne donne pas le droit d'occuper un bien" : la justice fait expulser une jeune femme de 27 ans logée par son père

N'ayant aucune ressource financière, la fille pensait pouvoir occuper, sans bail, la maison de ses parents.

Pendant plusieurs années, Yann et Sarah (tous les prénoms ont été modifiés) partagent leur vie. Ensemble, ils deviennent propriétaires d’une parcelle sur laquelle sont édifiés une résidence principale, dans laquelle ils vivent en concubinage, une habitation secondaire plus modeste et un studio. Mais en 2013, le couple se sépare.

Sarah et Yann organisent alors le partage de leurs biens. Les trois logements sont mis en location jusqu’en 2019. Ils décident ensuite, à l’amiable, que Sarah récupérera la possession et la jouissance exclusive de la maison principale le 28 février 2025. Mais, le jour J, la mère de famille ne parvient pas à récupérer son bien.

Et pour cause : sa fille Mia, alors âgée de 27 ans, s’est installée dans la maison et refuse catégoriquement de remettre les clés à sa mère. Depuis plusieurs années, la jeune femme occupait la maison avec l’accord de son père, sans que Sarah en soit informée. “Dès lors qu'elle était majeure, elle ne disposait d'aucun droit juridique lui permettant d'occuper le logement contre la volonté de sa mère”, rappelle Maître Maëva-Océane Besnard, avocate au barreau de Paris. Se trouvant dans une impasse, la mère de famille décide de saisir le tribunal judiciaire de Papeete, en Polynésie française, afin d'obtenir l’expulsion de sa fille.

Elle considère que l’installation de sa fille majeure, sans son accord, sans bail ni convention d’occupation, porte atteinte à son droit de propriété. Elle rappelle que l’obligation d’entretien envers un enfant s’exécute en principe par une aide financière, et non par l’occupation forcée d’un logement. Enfin, elle explique qu’elle ne peut pas s’installer dans la résidence secondaire tant que sa fille occupe la maison principale, leurs relations étant devenues trop conflictuelles. De leur côté, Yann et Mia estiment être dans leur bon droit. Mia étant sans ressource financière, Yann soutient qu’il pouvait, en tant que propriétaire indivis, loger sa fille sans bail. Il invoque notamment l’obligation d’entretien envers un enfant, qui ne cesse pas automatiquement à sa majorité.

Dans sa décision du 12 janvier 2026, le juge déclare pourtant l’occupation de la fille illicite et ordonne son expulsion. Il rappelle que l’accord de tous les indivisaires est nécessaire pour autoriser un tiers à occuper le bien. “Les parents peuvent avoir une obligation d'entretien envers un enfant majeur qui n'est pas autonome financièrement. Mais cette obligation alimentaire ne permet pas de venir limiter le droit de propriété et les règles de l'indivision”, explique l’avocate en droit de la famille et des successions. “Un lien de parenté ne crée pas à lui seul un droit d'occuper un logement.” Mia dispose de quatre mois pour quitter définitivement les lieux. En lui accordant ce délai, les juges tiennent néanmoins compte, selon l’avocate, du contexte familial.
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