Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : jss.frAdopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 40 milliards d’euros... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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