Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un formalisme impératif imposés par la loi.
Lorsqu'un bailleur donné congé à son locataire et que celui-ci ne va pas chercher le recommandé, le risque est que le préavis ne coure pas et que le bail se reconduise tacitement.
Les formes de délivrance du congé du bailleur.
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que, lorsque le bailleur souhaite délivrer congé à son locataire, il doit justifier de sa volonté de reprendre le logement pour y habiter (ou y loger un de ses descendants ou ascendants), de la mise en vente du logement, ou d’un motif légitime et sérieux (comme le non-respect de ses obligations par le locataire). Il doit respecter un préavis de six mois avant la fin du bail.
Le bailleur ne peut délivrer congé qu’en respectant l'un des trois formalismes suivants :
- Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- Un acte de commissaire de justice.
- Une remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le point de départ du délai de préavis.
Lorsque le congé du bailleur est délivré par remise en main propre contre récépissé, le point de départ du délai de préavis est la remise en main propre et la délivrance du récepissé.
En revanche, lorsque le bailleur décide d’adresser son congé à son locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sachez que le délai de préavis ne court qu’à partir de la réception effective du courrier, c’est à dire à partir du moment où le locataire a le courrier entre ses mains. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’avis de passage dans la boîte aux lettres n’a aucun effet et ne fait pas courir le délai de préavis. C’est bel et bien la date de réception effective du courrier qui est prise en compte.
Mais alors, que faire si le locataire est en vacances (ou de mauvaise foi) et ne va pas chercher son recommandé à la poste ? Le risque est que le préavis ne coure pas et que le bail se reconduise tacitement.
Dans ce cas, et pour éviter une tacite reconduction, il est très vivement recommandé de prendre contact avec un commissaire de justice pour que le congé soit délivré par son intermédiaire. En effet, la signification du congé par le commissaire de justice fait courir le délai de préavis, il est donc préférable de passer par ce biais.
Historique
-
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...Source : gazette-du-midi.fr -
Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulem... -
Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un fo...
-
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contribut...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations
Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Be...Source : jss.fr -
Accompagnement d'un commissaire de justice
Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025Commissaires de Justice
Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être acco...Source : www.maisondescommunes85.fr -
État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageSelon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité. Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur...