Historique
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Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...Source : www.service-public.gouv.fr -
Loyers impayés, faites appel à votre Commissaire de Justice dans l'Aude !
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDu changement est à venir en matière de loyers impayés. Un décret publié le 12 février prévoit plusieurs modifications importantes pour les propriétaires comme pour les locatair...
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À qui incombe l'entretien du logement ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Entretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installation... -
Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Adopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...Source : jss.fr -
Moisissure dans un logement en location : responsabilités du propriétaire, recours du locataire
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Moisissure dans une location : ce que le propriétaire doit prendre en charge Des causes multiples à l’origine des moisissures Condensation sur les fenêtres, infiltrations... -
Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulem... -
Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un fo...