Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027

Historique

• Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...
  Source : www.nousgerons.com
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• Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situation d’impayé de loyer et prévoit quelques modifications, surtout pour les locataires...
  Source : edito.seloger.com
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• Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
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• Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
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• Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications !   L...
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• État des lieux de sortie : électricité coupée ? Intervention et constat par la SELARL MVB dans l’Aude
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ? Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de paniq...
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• Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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