Rôle et missions du commissaire de justice
Publié le :
01/09/2025
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Historique
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État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageSelon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité. Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur...
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L'étude MVB pour vos constats d'occupation de résidence principale
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025ActualitésPlus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui co...
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Quel est le seul document qui vous protège vraiment d'un squat ?
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités
« C’est le seul document qui vous protège vraiment d’un squat » : cet avocat alerte sur une erreur que font 9 propriétaires sur 10. Les propriétaires qui louent leur bien sur... -
MVB Huissier de Justice vous accompagne pour les expulsions locatives
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
« Une hausse de 29 % en un an » : la trêve hivernale débute après un record d’expulsions locatives Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale suspend les expulsions... -
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure ! La trêve hivernale, qui débute ce samedi 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2026, suspend normalement... -
Chèque sans provision ? Le commissaire de justice peut vous aider.
Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Actualités
"Chèque en bois ", "Faux chèque", "chèque sans provision " . Que faire lorsqu'un chèque que vous avez déposé vous est retourné pour solde insuffisant ? Vous pouvez dans un premi...Source : commissaire-justice.fr -
Rôle et missions du commissaire de justice
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Commissaires de Justice