Recouvrement des créances commerciales incontestées

Historique

• Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Actualités
  
  Inventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ? Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laiss...
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• Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Prescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
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• Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
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• Recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications !   L...
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• État des lieux de sortie : électricité coupée ? Intervention et constat par la SELARL MVB dans l’Aude
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ? Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de paniq...
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• Compétence internationale : domicile apparent validé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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