Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le :
02/06/2026
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Source : www.legifiscal.frEn cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour faire exécuter la décision.... Lire la suite
Historique
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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les met...Source : www.weblex.fr -
Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice
Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent...Source : www.efl.fr -
Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Commissaires de Justice
Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....Source : presseagence.fr -
L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Commissaires de JusticeCela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des...
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et...Source : gazette-du-midi.fr -
Facture impayée : faire appel à un commissaire de justice
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier de jus...Source : www.legifiscal.fr
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...Source : www.nousgerons.com