Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le :
19/05/2026
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05
2026
Source : www.nousgerons.comL'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ... Lire la suite
Historique
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises classées en zone tendue. Le principe est que votre loyer de base ne peut pas dépasser ...Source : www.nousgerons.com
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Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour vos inventaires successoraux.
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026ActualitésInventaire successoral : quel est le prix et qui doit le payer ? Lors du règlement d'une succession, l'inventaire se présente comme une radiographie précise du patrimoine laiss...
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Loyer impayé, faites appel à votre Commissaire de justice avant la prescription.
Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinagePrescription d’un loyer impayé : quels sont les délais ? Un loyer impayé, c’est le cauchemar de tous les propriétaires bailleurs. En matière de location d’habitation, les impay...
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Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageVotre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
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Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageVous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications ! L...
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État des lieux de sortie : électricité coupée ? Intervention et constat par la SELARL MVB dans l’Aude
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ? Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de paniq... -
Faites constater la vacance de votre logement par votre commissaire de justice dans l’Aude.
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice
La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logeme...