Les voies d’exécution

Le Commissaire de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

 

  • saisie du compte bancaire,
  • saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur,
  • saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • saisie des rémunérations,
  • saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • saisie et enlèvement du véhicule,
  • saisie immobilière,
  • saisie d’un coffre-fort,

 

Le Commissaire de Justice peut accomplir toutes les démarches auprès des différentes administrations afin d’identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Nous restons à votre entière disposition au :

04.68.11.42.95

mvb@cdj11.fr