Le constat est un mode précieux et rapide d’administration de la preuve :
* Il établit la preuve du préjudice que vous subissez,
* Il vous permet de conserver une preuve en cas de contestation ultérieure.
En matière de constats, Me Pierre VERGE et Me Romain BRIGNET interviennent sur l’ensemble de la France.
– Incontestable car, précis, objectif et impartial car dressé par un officier public ministériel assermenté ce qui lui permet d’être reconnu par les juridictions comme un mode de preuve indiscutable,
– l’établissement d’un constat peut vous éviter le recours à une expertise judiciaire plus longue et plus coûteuse.
– Sans autorisation particulière, à votre demande, nous intervenons chez vous ou sur la voie publique,
– Avec autorisation préalable du juge, à votre demande, nous intervenions au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public,
Nous rédigeons le procès-verbal de constatations que nous vous remettons, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
A titre d’exemples nous intervenons en toutes circonstances :
* Dégâts des eaux, catastrophes naturelles,
* Nuisances de voisinage,
* Atteinte à votre droit de propriété,
* Etats des lieux d’entrée et de sortie,
* Affichage du permis de construire ou de toutes autorisations d’urbanisme,
* Manquement du locataire à l’une des clauses du bail,
* Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier,
* Inventaire et prisée des meubles en cas de séparation, donation, succession,
* Abandon de domicile conjugal,
* Non présentation d’enfant
* Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
* Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires,
* Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle,
* Destruction d’un stock
* Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
* Abandon de chantier
* Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.
N’hésitez surtout pas à nous contacter, car très nombreuses sont les autres circonstances où nous intervenons.