Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le :
31/03/2026
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2026
Source : www.maisondescommunes85.frLa police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants... Lire la suite
Historique
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Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageVous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications ! L...
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État des lieux de sortie : électricité coupée ? Intervention et constat par la SELARL MVB dans l’Aude
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ? Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de paniq... -
Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour les expulsions locatives.
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Loyers impayés : plus de 30.000 ménages ont été expulsés en 2025, un nouveau record Les impayés de loyers ont augmenté de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés à... -
Loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Les seuils de déclenchement d’une situation d’impayé de loyers vont évoluer en janvier 2027. Lorsqu’ils sont atteints, ces seuils permettent notamment à un propriétaire de perce...Source : www.service-public.gouv.fr -
Loyers impayés, faites appel à votre Commissaire de Justice dans l'Aude !
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageDu changement est à venir en matière de loyers impayés. Un décret publié le 12 février prévoit plusieurs modifications importantes pour les propriétaires comme pour les locatair...
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À qui incombe l'entretien du logement ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Entretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installation...