Contre les impayés, le Sénat adopte la proposition de loi de recouvrement simplifié des créances commerciales
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : jss.frAdopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés commerciaux ont représenté une perte de trésorerie évaluée à 40 milliards d’euros... Lire la suite
Historique
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À qui incombe l'entretien du logement ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Entretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installation... -
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Moisissure dans un logement en location : responsabilités du propriétaire, recours du locataire
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
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État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageSelon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité. Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur...
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MVB Huissier de Justice vous accompagne pour les expulsions locatives
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« Une hausse de 29 % en un an » : la trêve hivernale débute après un record d’expulsions locatives Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale suspend les expulsions...