Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
Source : leparticulier.lefigaro.frGrâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires. Un barème fixe les sommes pouvant être prélevées. Lire la suite
Historique
-
3 ans des commissaires de justice
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire...Source : commissaire-justice.fr -
Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires....Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux -
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de Justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...Source : www.jss.fr -
La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...Source : www.efl.fr