Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.jss.frLe ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire... Lire la suite
Historique
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3 ans des commissaires de justice
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire...Source : commissaire-justice.fr -
Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires....Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux -
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de Justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre e...Source : www.jss.fr
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitai...Source : www.efl.fr