Chèque sans provision ? Le commissaire de justice peut vous aider.
Publié le :
22/09/2025
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2025
Source : commissaire-justice.fr"Chèque en bois ", "Faux chèque", "chèque sans provision " . Que faire lorsqu'un chèque que vous avez déposé vous est retourné pour solde insuffisant ? Vous pouvez dans un premier temps tenter une résolution amiable. En cas d'échec vous pouvez bénéficier d'un procédure simple et efficace en faisant appel à un commissaire de justice. En effet être porteur d'un chèque vous dispense de produire la preuve de l'existence d'une créance. Celle-ci est présumée et donc exigible. Lire la suite
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