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Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour les expulsions locatives.

Votre Commissaire de Justice dans l'Aude pour les expulsions locatives.

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Loyers impayés : plus de 30.000 ménages ont été expulsés en 2025, un nouveau record

Les impayés de loyers ont augmenté de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés à des locataires en 2025, selon la Chambre nationale des commissaires de justice.

En 2025, 30.500 ménages ont été expulsés de leur logement, un chiffre record et en hausse de 27% par rapport à l’année précédente, selon les données de la Chambre nationale des commissaires de justice, anciennement huissiers, publiées mardi. Les impayés ont augmenté de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés par les commissaires de justice aux locataires en 2025 contre 171.000 en 2024.

Il s’agit de la première étape juridique avant le début d’une procédure judiciaire pouvant aboutir à l’expulsion du locataire en situation d’impayés. «175.000 commandements de payer c’est assez faible compte tenu du parc de locations qui est de 15 millions, sur un total de 38 millions de logements», nuance Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice qui jouent un rôle dans le recouvrement des impayés. Les délais de traitement des impayés sont en moyenne de deux ans en France. «On se situe dans la moyenne haute des pays européens. En Belgique et en Allemagne, on est plutôt autour de 10 mois», compare Benoît Santoire.

 

Les «départs à la cloche de bois», lorsqu’un locataire quitte son logement sans préavis, ni état des lieux, ni parfois même prévenir le propriétaire, ont aussi augmenté, de 11,7% en un an. Environ 6000 logements ont été abandonnés en 2025 contre 5350 en 2024. Quelque 6000 procès-verbaux de constat d’abandon d’un logement ont été réalisés en 2025.

Des délais de recouvrement de loyers raccourcis ?

Les commissaires de justice formulent des propositions comme l’instauration d’un bail authentique établi par les commissaires de justice. «Les bailleurs sont en quête d’une sécurisation accrue et les locataires ont aussi besoin d’être rassurés. En ouvrant cette possibilité, les commissaires de justice pourraient contrôler en amont que le logement respecte les normes et pourraient expliquer à chaque partie ses droits et ses obligations. Ils pourraient vérifier l’identité et la capacité de financement des parties. Cela permettrait de mieux prévenir les litiges et peut-être de réduire la judiciarisation», explique Emmanuelle Taupin-Major, membre du bureau des commissaires de justice.

Les commissaires de justice pourraient faire recouvrir les impayés de loyer sans aller devant la justice. La majorité des baux d’habitation intervient aujourd’hui sous la forme d’un simple acte sous seing privé. En cas de litige (impayés de loyers, résiliation du bail, expulsion), cela implique pour le bailleur la saisine d’un juge pour obtenir un titre exécutoire avant toute mesure d’exécution.
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