Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le :
24/02/2026
24
février
févr.
02
2026
Source : www.service-public.gouv.frLa saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire... Lire la suite
Historique
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Saisie sur salaire : le barème 2026
Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayésLa saisie des rémunérations, ou saisie sur salaire, permet à un créancier de récupérer des sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur. Celui-ci peut procéder à une reten...Source : www.service-public.gouv.fr
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L'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ?
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026ActualitésL'occupant qui ne remet pas les clefs après la fin du contrat de location doit-il payer un loyer supplémentaire ? Dans une décision récente, la Cour de Cassation a répondu par l...
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À qui incombe l'entretien du logement ?
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageEntretien du logement : les gestes et réparations à la charge du locataire Un décret de 1987 répartit les réparations entre le locataire et le bailleur. Sol, murs, installation...
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Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageAdopté en première lecture à l’unanimité ce 29 janvier, le texte vise à mettre en place une procédure déjudiciarisée confiée aux commissaires de justice. En 2025, les impayés co...Source : jss.fr
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Moisissure dans un logement en location : responsabilités du propriétaire, recours du locataire
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageMoisissure dans une location : ce que le propriétaire doit prendre en charge Des causes multiples à l’origine des moisissures Condensation sur les fenêtres, infiltrations...
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
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Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur
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