Recouvrement des créances commerciales incontestées

Historique

• Dans quelles circonstances le propriétaire peut-il passer par un commissaire de justice pour solliciter le garant ?
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Votre locataire ne paye plus son loyer et vos relances restent sans réponse ? Si un garant figure au bail, vous pouvez faire appel à lui pour obtenir le règlement de la dette lo...
  Lire la suite
• Recouvrement des créances commerciales incontestées
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Les règles à connaître pour augmenter un loyer après des travaux de rénovation énergétique.
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Vous avez réalisé des travaux de rénovation énergétique dans le logement. Pouvez-vous en profiter pour augmenter le loyer de votre locataire ? Pas toujours. Explications !   L...
  Lire la suite
• État des lieux de sortie : électricité coupée ? Intervention et constat par la SELARL MVB dans l’Aude
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  État des lieux de sortie : que faire si le locataire a coupé l’électricité ? Votre locataire a résilié son contrat d’électricité avant l’état des lieux de sortie ? Pas de paniq...
  Lire la suite
• Compétence internationale : domicile apparent validé
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice
  
  La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Faites constater la vacance de votre logement par votre commissaire de justice dans l’Aude.
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Commissaires de Justice
  
  La taxation des biens inoccupés est devenue un instrument important des politiques publiques de l’habitat, visant à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logeme...
  Lire la suite
• Pourvoir de police du maire et nuisances sonores
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment (…) le soin de réprimer les atteintes à la tr...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite