Quelle est la valeur juridique de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice?
Publié le :
06/08/2025
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Source : commissaire-justice.frAfin de faire valoir ses droits, un justiciable se doit d’apporter la preuve des faits qu’il soutient, que ce soit un préjudice ou un simple fait juridique. Les moyens de preuves admis en justice ou par une assurance sont nombreux mais n'ont pas la même “valeur probante”. Le constat dressé par un commissaire de justice constitue par sa nature et ses qualités, une des preuves les plus solides qui puisse être produite. Lire la suite
Historique
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Le constat : la preuve parfaite par commissaire de justice
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Commissaires de Justice
Source : www.youtube.com -
Quelle est la valeur juridique de la preuve apportée par le constat de commissaire de justice?
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Commissaires de Justice
Afin de faire valoir ses droits, un justiciable se doit d’apporter la preuve des faits qu’il soutient, que ce soit un préjudice ou un simple fait juridique. Les moyens de preuve...Source : commissaire-justice.fr
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3 ans des commissaires de justice
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Actions de consolidation et de déploiement ; augmentation du périmètre d’intervention et attributions de nouvelles missions, depuis 3 ans, la nouvelle profession de commissaire...Source : commissaire-justice.fr -
Désormais, les loyers impayés peuvent être prélevés directement sur les salaires du locataire
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Grâce à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, les propriétaires bailleurs peuvent récupérer plus facilement les loyers impayés sur les salaires de leurs locataires....Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice
Vente aux enchères toques et clochers Sieur d’Arques Limoux -
Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient l’interlocutrice des tiers saisis dans le cadre de ces procédures. Les commissaires de justice pren...Source : www.jss.fr