Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le :
11/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle que la résiliation antérieure du contrat pour non-paiement des loyers exclut toute caducité... Lire la suite
Historique
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de...Source : www.lemag-juridique.com
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L'étude MVB pour vos constats d'occupation de résidence principale
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025ActualitésPlus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui co...
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Quel est le seul document qui vous protège vraiment d'un squat ?
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités
« C’est le seul document qui vous protège vraiment d’un squat » : cet avocat alerte sur une erreur que font 9 propriétaires sur 10. Les propriétaires qui louent leur bien sur... -
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Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure !
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Immobilier locatif : pas de trêve hivernale dans ces cas de figure ! La trêve hivernale, qui débute ce samedi 1er novembre et s’achèvera le 31 mars 2026, suspend normalement... -
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Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’env...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25...Source : www.lemag-juridique.com