MVB Huissier de Justice vous accompagne pour les expulsions locatives
« Une hausse de 29 % en un an » : la trêve hivernale débute après un record d’expulsions locatives
Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale suspend les expulsions de locataires entre le 1er novembre et le 31 mars, soit les cinq mois traditionnellement les plus froids de l’année.
La trêve hivernale débute ce samedi sur fond de nombre inédit d’expulsions locatives, un record « dramatique » aux yeux des associations de lutte contre la précarité qui exhortent l’exécutif à agir en matière de prévention.
Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale suspend les expulsions de locataires entre le 1er novembre et le 31 mars, soit les cinq mois traditionnellement les plus froids de l’année.
Cette trêve, qui concerne également l’électricité et le gaz, survient à l’heure où les expulsions locatives ont atteint, selon les derniers chiffres disponibles, un record en 2024 avec 24 556 ménages expulsés de leur logement avec le concours de la force publique. « Soit une hausse de 29 % en un an et de 223 % en vingt ans ! », s’étrangle la Fondation pour le Logement (ex-Fondation Abbé Pierre) dans un communiqué.
Or, rappelle-t-elle, ces expulsions ne sont pas sans conséquences « graves et durables » sur les personnes qui les subissent, sur « leur vie professionnelle, leur santé physique et mentale ainsi que celle de leurs enfants ».
« Revenir à une logique de prévention digne de ce nom »
En dévoilant le nombre d’expulsions en mai dernier, le ministère du Logement avait parallèlement annoncé un « plan d’actions pour prévenir et traiter les impayés » mais le départ de la ministre Valérie Létard « laisse craindre qu’il ne reste lettre morte », relève la Fondation.
Elle exhorte le nouveau gouvernement de Sébastien Lecornu à « revenir à une logique de prévention digne de ce nom », à « relancer le plan prévu par le précédent gouvernement » et à en renforcer significativement le budget « pour éviter de nouveaux drames », tout en « indemnisant les propriétaires ».
« Il faut agir sur la cause de la hausse des expulsions, à savoir la cherté des loyers », estime de son côté Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l’association Droit au Logement (DAL), qui appelle notamment à « réguler les loyers excessifs et augmenter les aides au logement ».
Historique
-
Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’anné...Source : gazette-du-midi.fr -
Fin de bail : les cas légaux de refus de renouvellement par le bailleur
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Fin de bail : dans quels cas votre propriétaire peut vraiment refuser le renouvellement Vous êtes bien installé dans votre logement et vous espérez y rester longtemps. Seulem... -
Commissaire de justice dans l’Aude : la fin du bail est-elle valable sans retrait du recommandé ?
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur souhaite donner congé à son locataire, il doit respecter un délai de préavis et un fo... -
État des lieux par un commissaire de justice : la solution pour sécuriser vos locations
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinageSelon la justice, le locataire qui dégrade un logement n'a rien à payer si son propriétaire néglige cette formalité. Selon un arrêt de la Cour de Cassation, c'est au bailleur...
-
L'étude MVB pour vos constats d'occupation de résidence principale
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025ActualitésPlus-value immobilière et importance de la preuve pour la vente de la résidence principale Par principe, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier qui co...
-
Quel est le seul document qui vous protège vraiment d'un squat ?
Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025Actualités
« C’est le seul document qui vous protège vraiment d’un squat » : cet avocat alerte sur une erreur que font 9 propriétaires sur 10. Les propriétaires qui louent leur bien sur... -
MVB Huissier de Justice vous accompagne pour les expulsions locatives
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
« Une hausse de 29 % en un an » : la trêve hivernale débute après un record d’expulsions locatives Inscrite dans la loi depuis 1956, la trêve hivernale suspend les expulsions...