Loyers impayés, faites appel à votre Commissaire de Justice dans l'Aude !
Du changement est à venir en matière de loyers impayés. Un décret publié le 12 février prévoit plusieurs modifications importantes pour les propriétaires comme pour les locataires. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027 et devraient changer la manière dont les impayés sont détectés et traités, notamment en ce qui concerne les aides au logement.
Aujourd’hui, les organismes comme la CAF ou la MSA considèrent qu’un locataire est en situation d’impayé lorsque la dette accumulée atteint l’équivalent de deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides au logement. A partir de 2027, ce seuil sera revu. Un impayé sera désormais reconnu si la dette dépasse 450 euros (loyer et charges), ou si le locataire n’a pas payé son loyer pendant trois mois, même si la somme totale reste inférieure à 450 euros. Lorsqu’un locataire bénéficie d’une aide personnelle au logement et qu’un impayé est constaté, le propriétaire doit prévenir l’organisme (CAF ou MSA) qui verse cette aide.
Les APL maintenues sauf dans certains cas
Il dispose pour cela d’un délai de deux mois, rappelle le site Service Public. S’il ne respecte pas ce délai, il s’expose à une amende. Ce délai permet notamment «la mise en place, le plus tôt possible, d’un plan d'apurement de la dette entre le propriétaire et le locataire, autrement dit l’établissement d’un échéancier de remboursement».
Le décret précise également la procédure concernant le versement des aides au logement. Lorsque l’aide est normalement versée au locataire, la CAF ou la MSA pourra proposer au propriétaire de la percevoir directement après le signalement d’un impayé. L’objectif est d’utiliser cette somme pour réduire la dette et sécuriser une partie du paiement du loyer.
Autre évolution notable : le maintien des APL en cas de difficultés de paiement. A partir de 2027, l’aide sera en principe conservée même si le bail est résilié. Elle ne pourra être suspendue que dans des situations bien précises, notamment si la mauvaise foi du locataire est reconnue par la justice ou par la commission de surendettement, ou si une décision judiciaire d’expulsion définitive constate des troubles causés dans le logement, comme des nuisances répétées ou des dégradations.
Historique
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