L’huissier devient commissaire de justice : quels changements ?
Cela faisait quatre ans que le terme huissier de justice avait laissé la place à commissaire de justice, mais à partir de ce 1er juillet, cette appellation, tout comme celle des commissaires-priseurs, disparaît des tablettes de la justice. Ils deviennent des commissaires de justice. Leur rôle ne change pas : ce "juriste de proximité" se charge de faire exécuter les décisions de justice. L’officier public et ministériel procède également aux ventes judiciaires.
Sous l’autorité du procureur général de la Cour d’appel dont il dépend, il se charge de remettre l’assignation ou la citation en main propre au domicile d'une personne. Ces documents informent le défendeur de sa convocation au tribunal. Il transmet également les décisions de justice : obligation de payer une amende, remettre l’objet d’une vente à un acheteur, etc. En l’occurrence, il s’occupe du recouvrement amiable et judiciaire des créances. Il peut procéder à des saisies ou à des expulsions et contrôler la gestion des comptes d’une personne sous tutelle. "Les 3.800 commissaires de justice, répartis sur l’ensemble du territoire et nommés par le garde des Sceaux, interviennent quotidiennement sur le terrain auprès des particuliers, des entreprises et des acteurs publics", précise la Chambrenationale des commissaires de justice dans un communiqué.
Depuis 2022, ses prérogatives se sont largement accrues. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) lui permet notamment de dresser des constats de dégâts des eaux ou des états des lieux, d’intervenir dans des litiges de voisinage ou de bail locatif, constater du cyberharcèlement, sécuriser une preuve avant travaux ou gérer une occupation illicite… "Derrière toutes ces situations du quotidien, c’est désormais le commissaire de justice qui constitue l’interlocuteur de référence", se félicite la Chambre nationale des commissaires de justice. Cet officier public peut également servir de liquidateur dans une procédure de liquidation judiciaire, réaliser une expertise ou livrer des conseils juridiques. Il peut également exercer librement plusieurs activités diverses et variées : séquestre, administrateur d'immeubles, agent d'assurances ou médiateur judiciaire.
Expert des ventes judiciaires
Le commissaire de justice assure également les fonctions du commissaire-priseur judiciaire. Il doit procéder aux estimations et aux ventes judiciaires de biens immobiliers. Toutes les procédures sont concernées : divorce, partage judiciaire, redressement et liquidation judiciaire, etc. Il peut effectuer des inventaires, des saisies (mobilier, objets, tableaux se trouvant sur les lieux) ou prendre des mesures conservatoires pour protéger un bien ou un droit. Il réalise les ventes aux enchères décidées par décision de justice ou rendues impératives par la loi.
La Chambre nationale des commissaires de justice appelle cette fonction le "dernier kilomètre" de la justice : "Le commissaire intervient souvent au moment où le droit doit devenir concret. Sans son intervention, une décision judiciaire peut rester sans effet." Notez que son statut d’officier ministériel lui impose des règles déontologiques strictes et une obligation d’impartialité.
Historique
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